En tant que professionnel de la sécurité, vous pouvez utiliser des animaux, le plus souvent des chiens. Verspieren vous donne des conseils pour évaluer les responsabilités encourues par l’agent de sécurité cynophile et la conduite à tenir en matière d’assurance.
L’article 1385 du Code civil réglemente la responsabilité du fait des animaux de la façon suivante : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Dans les faits, les chiens utilisés par les prestataires de services en sécurité privée sont, dans une très grande majorité, la propriété de leur maître : l’agent conducteur de chien. Si la responsabilité pèse en premier lieu sur le propriétaire du chien, celle-ci peut se reporter sur l’employeur dès lors que l’événement intervient pendant l’activité professionnelle. Un état de fait confirmé par les dispositions de l’article 1384 du Code civil qui stipulent que l’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait de personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
Ainsi, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée suite à des dommages causés par le chien utilisé par son salarié, dans le cadre du travail. Il en sera de même pour les dégâts provoqués par l’animal lors du trajet domicile-travail.
Si l’assurance de l’employeur se cantonne aux dommages professionnels, le propriétaire de l’animal ne doit pas oublier de souscrire, à titre personnel, une assurance qui le protège des dégradations causées par le chien lors de la vie privée.
Cas particulier : une société de sécurité sous-traite des prestations d’agents de sécurité cynophiles à d’autres sociétés
- La société de sécurité qui sous-traite répond, devant le client, des dommages pouvant être causés par son sous-traitant. Pour se prémunir de toutes déconvenues, veillez à souscrire une assurance couvrant le risque de la sous-traitance d’une part, et de l’utilisation de chiens d’autre part.
- De son côté, le sous-traitant, exposé au risque de recours pouvant être exercé par le titulaire du marché et/ou son assureur, doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique qui couvre l’utilisation de chiens.
Si le chien subit des dommages dans le cadre professionnel, l’assurance responsabilité civile de l’employeur peut les couvrir, sous réserve que sa responsabilité prise en tant que commettant soit engagée. Attention ! La franchise peut être supérieure à la valeur du chien. C’est pourquoi, Verspieren recommande vivement à l’employeur de conseiller à son salarié de contracter, à titre personnel, une assurance canine.
Ce que dit la réglementation
La loi du 6 janvier 1999, modifiée par la loi du 20 juin 2008, répartit les chiens dits « dangereux » en deux catégories :
- les chiens d’attaque,
- les chiens de garde et de défense.
Attention ! Seuls les chiens de la seconde catégorie sont autorisés dans l’exercice de la profession d’agent de sécurité cynophile. Ces chiens doivent également être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans tous les lieux publics, les parties communes des immeubles collectifs et les transports en commun.
Spécialiste de l’assurance pour les professionnels de la sécurité, Verspieren propose des solutions d’assurance responsabilité civile d’exploitation et professionnelle parfaitement adaptées aux besoins des agents de sécurité cynophiles. Contactez-nous pour obtenir plus de précisions sur les produits d’assurance pour les professionnels de la sécurité privée offertes par Verspieren !
