Cadre juridique général de l’activité de transport de fonds
- Livre VI du Code de la sécurité intérieure dédié à la sécurité privée
- Circulaire d’application de la LOPPSI en ce qui concerne le CNAPS – 28 mars 2011
- Décret 2009-137 du 9 février 2009 instaurant la carte professionnelle
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (complète et modifie la loi fondatrice de 1983).
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
- Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.
- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.
- Décret n°87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l’application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité.
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (création de la carte professionnelle, article 75 à 78).
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
Cadre juridique spécifique à l’activité de transport de fonds
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
- Décret no 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds.
