La majorité des contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrits par les entreprises de sécurité privée exclut le risque de dommages causés aux tiers du fait d’un acte de terrorisme ou d’un attentat. Pourtant, depuis les graves événements survenus ces dernières années, le terrorisme est une menace toujours plus élevée en France.
Sauf exception et souvent sur demande des donneurs d’ordre, les assureurs n’ont pas adapté leurs contrats d’assurance pour proposer des garanties couvrant ce risque spécifique. De ce fait, d’aucuns s’interrogent sur la nécessité de se prévenir contre le risque terroriste. Spécialiste de l’assurance pour les professionnels de la sécurité, Verspieren est à vos côtés pour vous aider à bien choisir une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En France, deux régimes d’indemnisation existent selon que l’acte de terrorisme ou l’attentat ait touché des personnes ou des biens.
- Les victimes se voient accorder une réparation intégrale du préjudice corporel et des préjudices annexes subis par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Basé sur la solidarité nationale, ce régime d’indemnisation intervient toujours à titre principal et non subsidiaire,
- Les assureurs quant à eux indemnisent les atteintes aux biens des victimes d’un acte de terrorisme au titre de la garantie Attentats présente dans les contrats d’assurance dommages, sous réserve que les biens soient assurés contre l’incendie (multirisque immeuble, multirisque habitation, etc.).
Quels recours le fonds de garantie et les assureurs peuvent-ils exercer contre les responsables de ces actes ?
Bien entendu, les recours en matière d’actes de terrorisme sont envisageables. Cependant, ils sont le plus souvent voués à l’échec compte tenu de la difficulté à identifier les auteurs et du fait de leur insolvabilité.
En filigrane se pose la question de savoir si un recours peut être envisagé à l’encontre de celui qui a favorisé le dommage ou qui n’a rien fait pour l’éviter. Une problématique majeure qui vise en premier lieu les professionnels de la sécurité.
Si l’entreprise de gardiennage n’est tenue qu’à une obligation de moyens, il n’est pas inenvisageable qu’un tribunal puisse, un jour, pointer une faille dans les moyens mis en œuvre par l’entreprise chargée de surveiller un site sensible : non-respect des consignes, non-intervention immédiate sur le site, etc.
En d’autres termes, sera-t-il toujours possible de démontrer que l’acte de terrorisme revêt les caractères d’un acte de force majeure exonératoire de responsabilité ?
Enfin, l’entreprise de sécurité peut également faire l’objet de réclamations dans les deux situations suivantes :
- la faute inexcusable de l’employeur. Dès lors qu’un danger est envisageable, l’insuffisance des mesures de sécurité prises pour préserver les salariés du dit danger peut constituer une faute inexcusable en cas de réalisation du risque,
- la responsabilité de l’employeur du fait de son préposé, auteur d’un attentat. L’employeur est responsable de son préposé lorsque la victime démontre l’existence d’un lien de préposition et d’un fait générateur commis dans l’exercice des fonctions. A charge pour l’employeur d’apporter les preuves attestant d’un abus de fonctions de son préposé pour s’exonérer de sa responsabilité. La preuve d’un abus de fonctions caractérisé repose sur trois conditions cumulatives :
1- le préposé a agi en dehors des fonctions auxquelles il est employé ;
2- le préposé a agi sans autorisation ;
3- et à des fins étrangères à ses attributions.
Si l’employeur est dans l’incapacité de démontrer un abus de fonctions, sa responsabilité sera alors engagée.
Leader de l’assurance pour les professionnels de la sécurité privée, Verspieren est à vos côtés pour choisir des solutions d’assurance dont vous avez besoin. N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe dédiée pour que nous trouvions la solution adaptée à votre situation.
